Bonsoir,
La DGCCRF et la DDPP au cas où tu ne serais pas au courant ne mettent pas en place des textes de loi. Ils ont un rôle consultatif et comme ils confirment ce droit c'est pour cela que je l'indiquais.
Après, tu as la loi:
Tout projet de modification des condition contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Donc, la loi autorise à résilier tant qu'un client n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions et donc dès la réception de la lettre si l'envie lui chante. A ton avis, pourquoi le législateur a imposé un délai d'un mois pour prévenir de la modification contractuelle si ce n'est pour pas proposer la résiliation et éviter de subir la modification contractuelle.
Car là, pour le coup, les conseillers clients de SFR sont complètement dans l'illégalité et imposent forcément de subir la modification contractuelle car certains disent de rappeler à partir du 1er février. Les conseillers d'Orange eux ont moins respectent la loi de ce côté...
Et au cas où tu en veuilles plus, cette loi n'est que la transposition de la directive européenne du 7 mars 2002 article 20.4 relative au service universel:
Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité.
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