Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs (comme FREE) introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.
Hors, les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance.
obligation du vendeur :
Le vendeur (FREE) est tenu d'’indiquer une date de livraison et de la respecter. S'’il n'’indique pas de date, il doit livrer le bien sous trente jours. S'il ne respecte pas ces délais et ne livre pas le bien dans un délai raisonnable après une première Mise en Cause, ou si la date de livraison constituait un élément déterminant de votre achat (par exemple pour Noël), vous pouvez demander le remboursement du bien.
La loi prévoit des pénalités allant de 10% à 50% du montant de l'achat en cas de remboursement tardif.
Le régime de la livraison de la Freebox Delta est prévu aux articles L. 216-1 à L. 216-6 du Code de la consommation. Ces articles sont d’ordre public, c'’est-à-dire que FREE ne peut en aucun cas y déroger (par contrat de vente ou par ses conditions générales de vente notamment).
L'obligation d’indiquer une date de livraison
L'’article L. 111-1, 3° du Code de la consommation oblige le vendeur professionnel (FREE) à indiquer une date de livraison du bien vendu ou une date d’exécution du service à fournir au consommateur, toutes les fois où l'exécution du contrat n'est pas immédiate .
L'obligation de livrer la commande sous 30 jours maximum
Le vendeur doit respecter le délai de livraison indiqué ou, ss'il n'a pas précisé de date de livraison (comme FREE), livrer le bien sous trente jours à compter de la commande.
L'’obligation de livraison est une obligation de résultat.
Les clauses indiquant « livraison selon disponibilité », « livraison selon fabrication », « livraison dès que possible » ou « livraison sans garantie de délai » peuvent être considérées comme abusives et ne vous sont pas opposables.
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FREE est donc tenu de vous indemniser si le retard ou le défaut de livraison vous a causé un préjudice. Toutefois, à l'inverse des majorations prévues par la loi, il vous appartient ici de prouver la nature et le montant de ce préjudice.
Ici encore, la Commission des clauses abusives considère que les clauses visant à diminuer la portée de la protection légale sont abusives (Recommandation n°80-06 du 26 novembre 1980).
PETITION FREEBOX DELTA:
1700 ont déjà signée
https://www.change.org/p/ang%C3%A9lique ... ebox-delta