Finalement, ce n'est pas très clair cette histoire de remboursement des frais de migration. Je m'explique :
Je fais partie des heureux ayant commandé la Delta le 04/12 vers 18h.
J'ai été livré le vendredi 28/12 à 10h15. Bref que du bonheur d'autant plus qu'à part ma télécommande tactile mal clipsée (qui ne voulait pas se recharger à cause de ça), je n'ai aucun des bugs qui ont été rencontrés par d'autres.

Mon interrogation est la suivante :
J'ai été facturé et débité le 05/12 des 99€ des frais de migration. Facture correspondante sur le mois de décembre
Sur la facture de janvier j'ai une ligne de facturation de 99€ pour autres services et produits puis une autre ligne en dessous intitulée Remboursement Free haut débit pour la même somme de 99 €.

Ce qui fait, si je ne me trompe pas que Free m'a facturé en décembre 99 € puis m'a à nouveau facturé en janvier 99€ avant de me les rembourser.
Au final j'ai quand même payé 99 € en décembre.

Donc, je vais adresser à Free le formulaire de réclamation et je conseille à tous ceux qui sont dans le même cas que moi de vérifier leurs factures de décembre et leurs prélèvements sur la même période.

Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs (comme FREE) introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

Hors, les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance.

obligation du vendeur :
Le vendeur (FREE) est tenu d'’indiquer une date de livraison et de la respecter. S'’il n'’indique pas de date, il doit livrer le bien sous trente jours. S'il ne respecte pas ces délais et ne livre pas le bien dans un délai raisonnable après une première Mise en Cause, ou si la date de livraison constituait un élément déterminant de votre achat (par exemple pour Noël), vous pouvez demander le remboursement du bien.

La loi prévoit des pénalités allant de 10% à 50% du montant de l'achat en cas de remboursement tardif.


Le régime de la livraison de la Freebox Delta est prévu aux articles L. 216-1 à L. 216-6 du Code de la consommation. Ces articles sont d’ordre public, c'’est-à-dire que FREE ne peut en aucun cas y déroger (par contrat de vente ou par ses conditions générales de vente notamment).

L'obligation d’indiquer une date de livraison


L'’article L. 111-1, 3° du Code de la consommation oblige le vendeur professionnel (FREE) à indiquer une date de livraison du bien vendu ou une date d’exécution du service à fournir au consommateur, toutes les fois où l'exécution du contrat n'est pas immédiate .

L'obligation de livrer la commande sous 30 jours maximum


Le vendeur doit respecter le délai de livraison indiqué ou, ss'il n'a pas précisé de date de livraison (comme FREE), livrer le bien sous trente jours à compter de la commande.

L'’obligation de livraison est une obligation de résultat.

Les clauses indiquant « livraison selon disponibilité », « livraison selon fabrication », « livraison dès que possible » ou « livraison sans garantie de délai » peuvent être considérées comme abusives et ne vous sont pas opposables.
i
FREE est donc tenu de vous indemniser si le retard ou le défaut de livraison vous a causé un préjudice. Toutefois, à l'inverse des majorations prévues par la loi, il vous appartient ici de prouver la nature et le montant de ce préjudice.

Ici encore, la Commission des clauses abusives considère que les clauses visant à diminuer la portée de la protection légale sont abusives (Recommandation n°80-06 du 26 novembre 1980).

PETITION FREEBOX DELTA:
1700 ont déjà signée
https://www.change.org/p/ang%C3%A9lique ... ebox-delta

gil94 a écrit:
> Finalement, ce n'est pas très clair cette histoire de remboursement des
> frais de migration. Je m'explique :
> Je fais partie des heureux ayant commandé la Delta le 04/12 vers 18h.
> J'ai été livré le vendredi 28/12 à 10h15. Bref que du bonheur d'autant plus
> qu'à part ma télécommande tactile mal clipsée (qui ne voulait pas se
> recharger à cause de ça), je n'ai aucun des bugs qui ont été rencontrés par
> d'autres.
>
> Mon interrogation est la suivante :
> J'ai été facturé et débité le 05/12 des 99€ des frais de migration. Facture
> correspondante sur le mois de décembre
> Sur la facture de janvier j'ai une ligne de facturation de 99€ pour autres
> services et produits puis une autre ligne en dessous intitulée
> Remboursement Free haut débit pour la même somme de 99 €.
>
> Ce qui fait, si je ne me trompe pas que Free m'a facturé en décembre 99 €
> puis m'a à nouveau facturé en janvier 99€ avant de me les rembourser.
> Au final j'ai quand même payé 99 € en décembre.
>
> Donc, je vais adresser à Free le formulaire de réclamation et je conseille
> à tous ceux qui sont dans le même cas que moi de vérifier leurs factures de
> décembre et leurs prélèvements sur la même période.

Si tu as le Pack secu et HDD,EVIDEMMENT que tu payes ce n'est pas gratuit ...

Je rectifie l'erreur que j'ai faite : il ne s'agit pas des frais de migration (plus de 5 ans d'ancienneté) mais des frais d'activation qui, d'après Univers Freebox sont intégralement remboursés.

gil94 a écrit:
> Je rectifie l'erreur que j'ai faite : il ne s'agit pas des frais de
> migration (plus de 5 ans d'ancienneté) mais des frais d'activation qui,
> d'après Univers Freebox sont intégralement remboursés.

Ces 99€ correspondent à l'achat du pack secu et du disque dur (59+40)

Donc ils t'ont remboursé puis refacturé a nouveau,eh bien ça correspond à ça.

gil94 a écrit:
> Je rectifie l'erreur que j'ai faite : il ne s'agit pas des frais de
> migration (plus de 5 ans d'ancienneté) mais des frais d'activation qui,
> d'après Univers Freebox sont intégralement remboursés.
Je confirme ils sont rembourser...et refacturer sur la première facture qui suit la réception de ma box....et non rien de gratuit chez free!

gil94 a écrit:
> Finalement, ce n'est pas très clair cette histoire de remboursement des
> frais de migration. Je m'explique :
> Je fais partie des heureux ayant commandé la Delta le 04/12 vers 18h.
> J'ai été livré le vendredi 28/12 à 10h15. Bref que du bonheur d'autant plus
> qu'à part ma télécommande tactile mal clipsée (qui ne voulait pas se
> recharger à cause de ça), je n'ai aucun des bugs qui ont été rencontrés par
> d'autres.
>
> Mon interrogation est la suivante :
> J'ai été facturé et débité le 05/12 des 99€ des frais de migration. Facture
> correspondante sur le mois de décembre
> Sur la facture de janvier j'ai une ligne de facturation de 99€ pour autres
> services et produits puis une autre ligne en dessous intitulée
> Remboursement Free haut débit pour la même somme de 99 €.
>
> Ce qui fait, si je ne me trompe pas que Free m'a facturé en décembre 99 €
> puis m'a à nouveau facturé en janvier 99€ avant de me les rembourser.
> Au final j'ai quand même payé 99 € en décembre.
>
> Donc, je vais adresser à Free le formulaire de réclamation et je conseille
> à tous ceux qui sont dans le même cas que moi de vérifier leurs factures de
> décembre et leurs prélèvements sur la même période.

Tu va réclamer quoi? Il t’on facturer 99€ qui correspond au pack et dd .! Dc normal .

Exactement @Beus91 ! Mais certains ici soit ils n'ont rien compris soit ils croient encore au père Noel.

Sms reçu a l’instant ne désespéré pas
Commande 4/12 19h29 no **61193

gil94 a écrit:
> Finalement, ce n'est pas très clair cette histoire de remboursement des
> frais de migration. Je m'explique :
> Je fais partie des heureux ayant commandé la Delta le 04/12 vers 18h.
> J'ai été livré le vendredi 28/12 à 10h15. Bref que du bonheur d'autant plus
> qu'à part ma télécommande tactile mal clipsée (qui ne voulait pas se
> recharger à cause de ça), je n'ai aucun des bugs qui ont été rencontrés par
> d'autres.
>
> Mon interrogation est la suivante :
> J'ai été facturé et débité le 05/12 des 99€ des frais de migration. Facture
> correspondante sur le mois de décembre
> Sur la facture de janvier j'ai une ligne de facturation de 99€ pour autres
> services et produits puis une autre ligne en dessous intitulée
> Remboursement Free haut débit pour la même somme de 99 €.
>
> Ce qui fait, si je ne me trompe pas que Free m'a facturé en décembre 99 €
> puis m'a à nouveau facturé en janvier 99€ avant de me les rembourser.
> Au final j'ai quand même payé 99 € en décembre.
>
> Donc, je vais adresser à Free le formulaire de réclamation et je conseille
> à tous ceux qui sont dans le même cas que moi de vérifier leurs factures de
> décembre et leurs prélèvements sur la même période.

tu as du avoir un remboursement des 148€ que tu as réglé le 04 Décembre, regarde bien ton compte bancaire, j'ai eu la meme sinon … oui contact les

La question que je me pose est la suivante: les textes cités faisant apparaître un délai de 30 jours sont ils applicables à une précommande ? Pour la majorité d’entre nous, nous en sommes toujours à ce stade, la commande aura réellement lieu lors de la validation du Devialet et des options... idem pour la télécommande tactile, il a toujours été communiqué 70000 premières commandes...

J’ai comme l’impression qu’on va se faire avoir...

salut a tous.
Migration le 4/12/2018 19h30 . commande n°8384612xx
sms reçus a l'instant pour choix des options.

Raze a écrit:
> salut a tous.
> Migration le 4/12/2018 19h30 . commande n°8384612xx
> sms reçus a l'instant pour choix des options.


Wéééééééé !!!! c'est reparti !!!!!

Filouf a écrit:
> Sms reçu a l’instant ne désespéré pas
> Commande 4/12 19h29 no **61193

UN MIRACULE LOL

Salut tout le monde !
Ça y est !
J'ai reçut mail + SMS à 18h49 j'ai pu choisir pack sécu + disque dur et procéder au paiement !
Plus qu'a attendre l'expé !

Courage à ceux qui patientent !

salut idem pour sms reçut

jbriard a écrit:
> La question que je me pose est la suivante: les textes cités faisant
> apparaître un délai de 30 jours sont ils applicables à une précommande ?
> Pour la majorité d’entre nous, nous en sommes toujours à ce stade, la
> commande aura réellement lieu lors de la validation du Devialet et des
> options... idem pour la télécommande tactile, il a toujours été communiqué
> 70000 premières commandes...
>
> J’ai comme l’impression qu’on va se faire avoir...
Pourquoi tu crois qu'on commence à payer la Delta uniquement lors de son envoi?le reste c'est des frais de migration et autres appellations.
Niel est peut être un très mauvais communiquant mais quand on sait comment il a fait ses débuts on peut lui reprocher pas mal de choses mais pas de ne pas savoir comment surfer sur le fil du rasoir et est entouré de gens qui le conseillent plutôt bien. C'est pour ça qu'il faudra pas le louper si on n'a pas les télécommandes tactiles la ce sera un manquement difficilement esquivable ou justifiable

Idem pour moi, il y a quelques minutes.
Suivi à jour.
Reste encore trois étapes.
1) prise en charge Delta par chronopst
2) réception de la Delta, samedi serait impeccable.
3)installation et mise en route de la Delta.
Les 148€ ont été recredité cette après-midi, j'ai repris les 2 options.

Bonjour à tous,

Commande du 04/12 à 19h30, SMS reçu à l'instant et options validées, plus qu'à attendre l'expédition...
Commande 8384613xx, sachant que j'ai également eu le remboursement des 148€ hier.

Lors de la sélection, il est bien précisé que les options seront payées lors de la prochaine facturation.