[Migrations] ADSL
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2 sms et dire qu'on m'avait dit avant le 31/12
- Fichiers joints
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02900348-photo-rodolphe.jpg (85.86 Kio)Vu 3690 fois
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Etape 1: 05/12 - 20h59
email confirmation cmde 5/12 20h59
validation paiement 148€ 06/12/2018 01h48
Etape 2: Ok
Etape 3: On SMS reçu le 31/1 a 21h39 confirmation options a 21h45
Etape 4: ...
https://docs.google.com/document/d/1Fb4 ... TjARE/edit
Bonjour.
Pour les quelques chanceux qui ont reçu le SMS étape 3 samedi 29/12 et la confirmation d’expédition ce jour, y en a-t-il qui ont sélectionné UPS ?
Pour les quelques chanceux qui ont reçu le SMS étape 3 samedi 29/12 et la confirmation d’expédition ce jour, y en a-t-il qui ont sélectionné UPS ?
Etape 1: 04/12 18h56
Etape 2: 08/12 08h17
Etape 3: SMS+mail 29/12 13h59
Étape 4 : Expédition UPS 02/01/19 14h00
Livraison avec tél. tactile+HDD+pack sécu. 03/01 14h55 - ça marche
Etape 2: 08/12 08h17
Etape 3: SMS+mail 29/12 13h59
Étape 4 : Expédition UPS 02/01/19 14h00
Livraison avec tél. tactile+HDD+pack sécu. 03/01 14h55 - ça marche
JE peux me tromper mais on ne parle pas de pré commande et non de commande ?
D’ ailleurs c'est pour cela que le payement du player se fait lors de la réception du SMS .... donc à mon sens je pense qu'il faut prendre en compte la date de validation du payement du player et non de la pré commande ...
De plus le mieux à mon sens que tu va avoir c'est un remboursement ... donc ...
D’ ailleurs c'est pour cela que le payement du player se fait lors de la réception du SMS .... donc à mon sens je pense qu'il faut prendre en compte la date de validation du payement du player et non de la pré commande ...
De plus le mieux à mon sens que tu va avoir c'est un remboursement ... donc ...
Migration Freebox Delta demandée le 4/12 16H52 n° commande 838450719
Étape 2 ok
Étape 3 ok le 10/01/2019 à 11h00
Étape 4 ok le 10/01/2019 à 20H00
Réception le 11/01/2019 à 13H00 (chrono)
Étape 2 ok
Étape 3 ok le 10/01/2019 à 11h00
Étape 4 ok le 10/01/2019 à 20H00
Réception le 11/01/2019 à 13H00 (chrono)
guillaume04 :
> A lire cet article très intéressant sur les obligations légales au sujet
> des délais de livraison (source officielle gouvernementale DGCCRF).
>
> https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Pub ... -livraison
>
> Cela dit en gros qu'en cas de non indication de délai de livraison (ce qui
> est notre cas; j'ai rien trouvé dans les CGV), le délai maximal par défaut
> est de 30 jours.
>
> Pour toutes les personnes qui ont commandé le 04/12/2018, cela veut dire
> que la livraison doit avoir lieu avant le 03/01/2019. Je commence à très
> fortement douter que cela puisse être possible dans mon cas (commande
> passée le 04/12/2018 à 21h06).
>
> Je pense que je vais contacter Free par écrit (un mail a l'air de suffire
> selon l'article) pour leur rappeler leurs obligations légales.
>
> Pour info, l'assistance Free que j'ai contactée par deux fois (tchat), a
> catégoriquement refusé de m'indiquer un délai de livraison. D'après ce que
> je comprends, ce refus est globalement illégal.
Sauf que dans l'article 9 des CGV il y a ceci ==> ARTICLE 9. QUALITE DE SERVICE
9.1. Délai de mise en service de l’accès (d’envoi de la Freebox) : 30
jours ouvrés à compter de la confirmation par Free de la demande de sous-
cription de l’abonné, sous réserve d’éligibilité de son accès et de l’existence
d’un raccordement actif du local de l’abonné à une boucle locale cuivre ou
optique.
Du coup ce ne sont pas 30 jours calendaires mais 30 jours ouvrés. Ce qui fait 6 semaines = 15 Janvier 2019 au plus tard pour les day one
> A lire cet article très intéressant sur les obligations légales au sujet
> des délais de livraison (source officielle gouvernementale DGCCRF).
>
> https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Pub ... -livraison
>
> Cela dit en gros qu'en cas de non indication de délai de livraison (ce qui
> est notre cas; j'ai rien trouvé dans les CGV), le délai maximal par défaut
> est de 30 jours.
>
> Pour toutes les personnes qui ont commandé le 04/12/2018, cela veut dire
> que la livraison doit avoir lieu avant le 03/01/2019. Je commence à très
> fortement douter que cela puisse être possible dans mon cas (commande
> passée le 04/12/2018 à 21h06).
>
> Je pense que je vais contacter Free par écrit (un mail a l'air de suffire
> selon l'article) pour leur rappeler leurs obligations légales.
>
> Pour info, l'assistance Free que j'ai contactée par deux fois (tchat), a
> catégoriquement refusé de m'indiquer un délai de livraison. D'après ce que
> je comprends, ce refus est globalement illégal.
Sauf que dans l'article 9 des CGV il y a ceci ==> ARTICLE 9. QUALITE DE SERVICE
9.1. Délai de mise en service de l’accès (d’envoi de la Freebox) : 30
jours ouvrés à compter de la confirmation par Free de la demande de sous-
cription de l’abonné, sous réserve d’éligibilité de son accès et de l’existence
d’un raccordement actif du local de l’abonné à une boucle locale cuivre ou
optique.
Du coup ce ne sont pas 30 jours calendaires mais 30 jours ouvrés. Ce qui fait 6 semaines = 15 Janvier 2019 au plus tard pour les day one
[Migration ADSL Revolution > Delta]
Etape 1 : 04/12 à 20h38
Etape 2 : 04/12 à 20h38
Etape 3 : ...
Etape 4 : ...
Etape 1 : 04/12 à 20h38
Etape 2 : 04/12 à 20h38
Etape 3 : ...
Etape 4 : ...
Je ne l'aurai pas eu pendant mes congés de noël
Peut être à Pâques
Peut être à Pâques
Migration ADSL DELTA
Etape 1: 05/12/2018 - Migration validée 08h47
Étape 2: 28/01/2019 - SMS reçu à 11h56
Étape 3: 29/01/2019 - SMS Chronopost à 13h59
Étape 4: 30/01/2019 - Livraison en point relais
Etape 1: 05/12/2018 - Migration validée 08h47
Étape 2: 28/01/2019 - SMS reçu à 11h56
Étape 3: 29/01/2019 - SMS Chronopost à 13h59
Étape 4: 30/01/2019 - Livraison en point relais
Ocbmanb :
> Enfin le Graal pour mercredi 13h en point relais
> Je crois que Free nous a tous rendu dingue.
> Commande du 4 a19h
Idem 13h le 2 janvier au point relais Chronopost.
> Enfin le Graal pour mercredi 13h en point relais
> Je crois que Free nous a tous rendu dingue.
> Commande du 4 a19h
Idem 13h le 2 janvier au point relais Chronopost.
Migration Freebox Révolution -> Delta avec toutes options
Fribeaux :
> (...)
>
> Je suis toulousain, je connais le 1/4h mais la semaine parisienne, nouveau
> concept ?
Ptdr
Oui ça vient de sortir, Made by Free
> (...)
>
> Je suis toulousain, je connais le 1/4h mais la semaine parisienne, nouveau
> concept ?
Ptdr
Oui ça vient de sortir, Made by Free
Migration ADSL DELTA
Etape 1: 05/12/2018 validée à 21h00
Étape 2: 05/12/2018 validée dans la foulée
Étape 3: Options DD+PS validées le 31/01/2019 à 21h00
Étape 4: Expédiée le 01/02/2019
Reçue et installée le 02/02/2019
Etape 1: 05/12/2018 validée à 21h00
Étape 2: 05/12/2018 validée dans la foulée
Étape 3: Options DD+PS validées le 31/01/2019 à 21h00
Étape 4: Expédiée le 01/02/2019
Reçue et installée le 02/02/2019
kendrakstef :
> Knarf49 :
> > kendrakstef :
> > > SMS reçu à 18h pour commande passée le 4 à 19h05. Choix chronopost
> >
> > Idem une heure plus tôt que toi. Aussi en attente Chronopost. ¨Peu probable
> d'être
> > livré lundi...
>
> Effectivement ce serait miraculeux. Du moment que je l'ai avant la reprise du boulot
> le 7 (pour tout configurer au calme, je travaille de chez moi c'est indispensable que
> tout fonctionne) je serais contente.
Colis pris en charge par chronopost pour mise à disposition le 2 à partir de 13h! Ça met le temps mais une fois démarré ça va vite
> Knarf49 :
> > kendrakstef :
> > > SMS reçu à 18h pour commande passée le 4 à 19h05. Choix chronopost
> >
> > Idem une heure plus tôt que toi. Aussi en attente Chronopost. ¨Peu probable
> d'être
> > livré lundi...
>
> Effectivement ce serait miraculeux. Du moment que je l'ai avant la reprise du boulot
> le 7 (pour tout configurer au calme, je travaille de chez moi c'est indispensable que
> tout fonctionne) je serais contente.
Colis pris en charge par chronopost pour mise à disposition le 2 à partir de 13h! Ça met le temps mais une fois démarré ça va vite
Demande de migration vers la Delta effectué le 4/12/18 à 19h08
Étape 1 : OK
Étape 2 : OK
Étape 3 : validé le 29/12 à 17h30
Etape 4 : prise en charge chronopost le 31/12, mise à disposition au relais le 2/01
Livrée, installée et je fais joujou
Étape 1 : OK
Étape 2 : OK
Étape 3 : validé le 29/12 à 17h30
Etape 4 : prise en charge chronopost le 31/12, mise à disposition au relais le 2/01
Livrée, installée et je fais joujou
mail chrono , pris en charge , livraison point relais le 2
courage au autres
courage au autres
migration effectuée Freebox Delta le 4/12/2018 18H39
Etape 1 : ok
Etape 2 : ok
Étape 3 : ok le 28/12 a 15H15 valide safari dd et pack , chronopost relais , en 10X ok
Étape 4 : :en livraison prevu le 2 en point relais
Etape 1 : ok
Etape 2 : ok
Étape 3 : ok le 28/12 a 15H15 valide safari dd et pack , chronopost relais , en 10X ok
Étape 4 : :en livraison prevu le 2 en point relais
on a acces au kiosk quand on la recois ou quand elle est expédié ?
migration effectuée Freebox Delta le 4/12/2018 18H39
Etape 1 : ok
Etape 2 : ok
Étape 3 : ok le 28/12 a 15H15 valide safari dd et pack , chronopost relais , en 10X ok
Étape 4 : :en livraison prevu le 2 en point relais
Etape 1 : ok
Etape 2 : ok
Étape 3 : ok le 28/12 a 15H15 valide safari dd et pack , chronopost relais , en 10X ok
Étape 4 : :en livraison prevu le 2 en point relais
titi76000 :
> on a acces au kiosk quand on la recois ou quand elle est expédié ?
Quand elle est expédié moi ça fait déjà une semaine que j’ai accès en attendant de maudit mail de chrono
> on a acces au kiosk quand on la recois ou quand elle est expédié ?
Quand elle est expédié moi ça fait déjà une semaine que j’ai accès en attendant de maudit mail de chrono
Demande de migration vers la Delta le 4/12/18 à 17H45
Étape 1 : ok
Étape 2 : ok
Étape 3 : ok le 20/12/2018
Étape 4 : colis reçu le 14/02/2019
Étape 1 : ok
Étape 2 : ok
Étape 3 : ok le 20/12/2018
Étape 4 : colis reçu le 14/02/2019
Bonjour à toutes et tous.
Voilà, la bête est arrivée ce matin. Sous le sapin, pour le 31... Entre temps le sapin s'est un peu défraîchi... (cf photo)
Après quelques tâtonnements, voilà les premières impressions...
Son Devialet très bon (en tout cas, pour les oreilles de non avertis ça me convient)
Alexa, pas mal... à configurer avec le temps probablement
Ok Freebox idem
Apparemment pas de pb de bouton.
Agrégation 4G : J'ai gagné 5 Méga supplémentaires (pas super bien placé par rapport aux antennes Free, donc je ne m'attendais pas des miracles). Passage de 15 à 20-21. Je vais peut être réactiver VDSL pour voir... Mais je suis en limite de ligne. Par contre en upload, passage de 1 à 5, je suis plutôt satisfait.
Par contre ENORME DECEPTION: le colis est arrivé sans disque dur et sans pack sécurité, alors que j'ai payé les 148 euros et que j'ai bien confirmé leur choix
Je viens d'avoir un FreeHelper sur le Tchat. Il me dit que finalement ils ne les envoient plus, que les gens seront remboursés et qu'on pourra les acheter dans la boutique quand ils seront dispos. Et cela suite à la modifs des CGV... J'ai rétorqué que j'avais accepté celles du 4... Bah... rien n'y fait c'est comme ça m'a t'il dit...
J'ai du mal à y croire puisque pas mal de monde ici a recu le DD et le pack...
Est ce que quelqu'un est dans mon cas ? Merci pour vos retours !
[attachment=0]IMG_7904.jpg[/attachment]
Voilà, la bête est arrivée ce matin. Sous le sapin, pour le 31... Entre temps le sapin s'est un peu défraîchi... (cf photo)
Après quelques tâtonnements, voilà les premières impressions...
Son Devialet très bon (en tout cas, pour les oreilles de non avertis ça me convient)
Alexa, pas mal... à configurer avec le temps probablement
Ok Freebox idem
Apparemment pas de pb de bouton.
Agrégation 4G : J'ai gagné 5 Méga supplémentaires (pas super bien placé par rapport aux antennes Free, donc je ne m'attendais pas des miracles). Passage de 15 à 20-21. Je vais peut être réactiver VDSL pour voir... Mais je suis en limite de ligne. Par contre en upload, passage de 1 à 5, je suis plutôt satisfait.
Par contre ENORME DECEPTION: le colis est arrivé sans disque dur et sans pack sécurité, alors que j'ai payé les 148 euros et que j'ai bien confirmé leur choix
Je viens d'avoir un FreeHelper sur le Tchat. Il me dit que finalement ils ne les envoient plus, que les gens seront remboursés et qu'on pourra les acheter dans la boutique quand ils seront dispos. Et cela suite à la modifs des CGV... J'ai rétorqué que j'avais accepté celles du 4... Bah... rien n'y fait c'est comme ça m'a t'il dit...
J'ai du mal à y croire puisque pas mal de monde ici a recu le DD et le pack...
Est ce que quelqu'un est dans mon cas ? Merci pour vos retours !
[attachment=0]IMG_7904.jpg[/attachment]
- Fichiers joints
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IMG_7904.jpg (129.96 Kio)Vu 4644 fois
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Etape 1: le 04.12.18 à 18h25
Etape 2: le 04.12.18 à 18h27
Etape 3: SMS 27.12.18 à 12h32 - 4 x sans frais CB OK - Chronorelais
Etape 4: Expédié 28.12.18 - Livrée 29.12 à 11h au relais - récupérée 31.12
N° commande: 8384578..
Migration ADSL
Etape 2: le 04.12.18 à 18h27
Etape 3: SMS 27.12.18 à 12h32 - 4 x sans frais CB OK - Chronorelais
Etape 4: Expédié 28.12.18 - Livrée 29.12 à 11h au relais - récupérée 31.12
N° commande: 8384578..
Migration ADSL
venusia062 :
> titi76000 :
> > on a acces au kiosk quand on la recois ou quand elle est expédié ?
>
> Quand elle est expédié moi ça fait déjà une semaine que j’ai accès en attendant de
> maudit mail de chrono
J'ai eu le mail d’expédition en début d’après-midi aujourd'hui.
Rien vu concernant le kiosk ni netflix sur l'espace abonné
> titi76000 :
> > on a acces au kiosk quand on la recois ou quand elle est expédié ?
>
> Quand elle est expédié moi ça fait déjà une semaine que j’ai accès en attendant de
> maudit mail de chrono
J'ai eu le mail d’expédition en début d’après-midi aujourd'hui.
Rien vu concernant le kiosk ni netflix sur l'espace abonné
C'est tellement lents que j'avais été droppé des statistiques de suivi de commande, faut les mettre à jour au moins une fois par semaine :p
Et bîn, c'est pas gagné cette histoire. Cela fera un mois dans 4 jours et on en est encore a 30% du premier jour seulement.
Je viens de recevoir également un mail de Free, mais pas celui que j'attendais
Obligations suite à une condamnation pour clauses abusives;
"Conformément à la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 23 février
2016, Free vous notifie les informations figurant dans la pièce jointe.
Par jugement du 23 février 2016 modifié par l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 12 octobre dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris :
Pour les versions des conditions générales de vente (CGV) et des conditions spécifiques (CS) Free des 7 avril, 1er août et 9 septembre 2011, 1er août 2012, 8 janvier, 11 juin et 1er.octobre 2013 et les brochures tarifaires des 7 avril, 1er août et 9 septembre 2011, 1er août 2012, 23 janvier, 11 juin, 1er octobre et 26 décembre 2013 :
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-11 du code de la consommation les clauses qui constatent l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte puisque figurant uniquement sur internet :
de l'article 11.1§5 des CGV : droits et obligations de l'abonné
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132- 1 1° du code de la consommation les clauses qui constatent l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte(valeur du taux moyen non définie) et à une clause qui est reprise dans un document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat :
de l'article 5 des Conditions Spécifiques Téléphonie Free ;
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-1 4° du code de la consommation les clauses qui confèrent au professionnel le droit exclusif d'interpréter la clause du contrat :
de l'article 18.1§6 des CGV : en décidant quelles «autresviolations»seraientcontrairesaux dispositions contractuelles
de l'article 18.6§2 des CGV: en décidant ce qu'est une «contestation réelle et sérieuse»
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-1 5° du code de la consommation les clauses qui contraignent le consommateur à exécuter ses obligations (paiement suite à facturation du mois entier) alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas son obligation de fourniture d'un service (durée d'interruption de service inférieure à 48h) :
de l'article 12.3§2 des CGV
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-1 6° du code de la consommation les clauses qui réduisent ou suppriment le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel :
de l'article 23.2 et 23.3 des CGV concernant la validité du signalement de l'incident
de l'article 23.2 des CGV concernant le droit à compensation à partir de la 3ème semaine d'absence de service
de l'article 23.2 des CGV concernant le droit à réparation lors d'un remplacement du matériel
de l'article 23.2 des CGV concernant le droit à réparation lors d'une interruption de service du fait de la société Free en cours de contrat
de l'article 23.1 des CGV concernant le droit à réparation lors d'une interruption de service du fait de la société Free lors de la mise en service
Déclare ces clauses non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis ;
Pour les versions des conditions générales de vente désormais intitulées conditions générales d’abonnement (CGA) Free du 3 juillet 2014 :
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132- 11° du code de la consommation les clauses qui constatent l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte (valeur du taux moyen non définie) et à une clause qui est reprise dans un document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat :
de l'article 4.3 des CGV
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-1 6° du code de la consommation les clauses qui réduisent ou suppriment le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel :
de l'article 9.5 des CGV concernant le droit à compensation en cas d'interruption du service lors de la mise en service et en cours de service
Déclare ces clauses non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis ;
Pour les versions des conditions générales de vente désormais intitulées conditions générales d'abonnement (CGA) Free du 2 septembre 2014 et 10 mars 2015 :
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-1 6° du code de la consommation les clauses qui réduisent ou suppriment le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel :
de l'article 9.5 des CGV
Déclare non écrites ces clauses dans les contrats qui y sont soumis ;
Pour les versions des CGV et CS Free des 7 avril, 1er août et 9 septembre 2011, 1er août 2012, 8 janvier, 11 juin et 1er octobre 2013 et les brochures tarifaires des 7 avril, 1er août et 9 septembre 2011, 1er août 2012, 23 janvier, 11 juin, 1er octobre et 26 décembre 2013:
Déclare abusives et non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis, les clauses suivantes :
de l'article 12.3§2 des CGV qui impose au consommateur de faire une demande afin d'obtenir un remboursement partiel de son abonnement alors même que la société Free a connaissance de l'interruption de service
de l'article 12.4§3&4 des CGV qui autorise le professionnel à communiquer à des tiers non identifiés certaines données personnelles du consommateur qui ignore la nature des opérations concernées, sans contrepartie, même avec la possibilité d'y faire opposition
de l'article 17.7 des CGV et de la Brochure tarifaire qui prévoit pour le consommateur des pénalités de retard avec un minimum de 7,50 euros alors qu'il n'est rien prévu réciproquement pour le professionnel qui mettrait plus de 15 jours à rembourser le consommateur pour les services non fournis et alors même que ce montant est usuraire
de l'article 18.1§4 et §5 des CGV : en choisissant le moyen d'adresser une mise en demeure au consommateur
de l'article 22 des CGV qui prévoit pour le professionnel la possibilité de céder son contrat en partie ou totalement alors que tel n'est pas le cas pour le consommateur
qui accordent au seul professionnel le droit de déterminer si la demande de l'abonné est valable, c'est-à-dire conforme ou non aux stipulations du contrat :
de l'article 23.2 des CGV
de l'article 23.3 des CGV
qui accordent un délai plus long au professionnel (6 semaines) pour rembourser le consommateur du fait de sa défaillance que le délai accordé au consommateur (2 semaines) pour respecter ses propres obligations
de l'article 23.2 des CGV
de l'article 23.3 des CGV
Pour les versions des conditions générale de vente désormais intitulées conditions générales d'abonnement (CGA) Free des 26 juin et 3 juillet 2014:
Déclare abusives et non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis, les clauses suivantes :
de l'article 8.1 des CGA en choisissant le moyen d'adresser une mise en demeure au consommateur et en décidant qui de Free ou d'un tiers assurera le recouvrement
de l'article 11.1 des CGA qui autorise le professionnel à communiquer à des tiers non identifiés certaines données personnelles du consommateur qui ignore la nature des opérations concernées, sans contrepartie, même avec la possibilité d'y faire opposition
de l'article 6.4 des CGA et de la Brochure tarifaire qui prévoit pour le consommateur la perception d'un montant minimum de 7,50 euros d'intérêts de retard alors qu'il n'est rien prévu réciproquement pour le professionnel qui mettrait plus de 15 jours à rembourser le consommateur pour les services non fournis et alors que ce montant est usuraire
Pour les versions des conditions générales de vente désormais intitulées conditions générales d'abonnement Free du 2 septembre 2014 et 10 mars 2015:
Déclare abusives et non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis, les clauses suivantes :
de l'article 8.1 des CGV : en choisissant le moyen d'adresser une mise en demeure au consommateur et en décidant qui de Free ou d'un tiers assurera le recouvrement
de l'article 11.1 des CGV qui autorise le professionnel à communiquer à des tiers non identifiés certaines données personnelles du consommateur qui ignore la nature des opérations concernées, sans contrepartie, même avec la possibilité d'y faire opposition
de l'article 6.4 des CGV et de la Brochure tarifaire qui prévoit pour le consommateur la perception d'un montant minimum de 7,50 euros d'intérêts de retard alors qu'il n'est rien prévu réciproquement pour le professionnel qui mettrait plus de 15 jours à rembourser le consommateur pour les services non fournis et alors même que ce montant est usuraire
Et bîn, c'est pas gagné cette histoire. Cela fera un mois dans 4 jours et on en est encore a 30% du premier jour seulement.
Je viens de recevoir également un mail de Free, mais pas celui que j'attendais
Obligations suite à une condamnation pour clauses abusives;
"Conformément à la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 23 février
2016, Free vous notifie les informations figurant dans la pièce jointe.
Par jugement du 23 février 2016 modifié par l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 12 octobre dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris :
Pour les versions des conditions générales de vente (CGV) et des conditions spécifiques (CS) Free des 7 avril, 1er août et 9 septembre 2011, 1er août 2012, 8 janvier, 11 juin et 1er.octobre 2013 et les brochures tarifaires des 7 avril, 1er août et 9 septembre 2011, 1er août 2012, 23 janvier, 11 juin, 1er octobre et 26 décembre 2013 :
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-11 du code de la consommation les clauses qui constatent l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte puisque figurant uniquement sur internet :
de l'article 11.1§5 des CGV : droits et obligations de l'abonné
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132- 1 1° du code de la consommation les clauses qui constatent l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte(valeur du taux moyen non définie) et à une clause qui est reprise dans un document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat :
de l'article 5 des Conditions Spécifiques Téléphonie Free ;
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-1 4° du code de la consommation les clauses qui confèrent au professionnel le droit exclusif d'interpréter la clause du contrat :
de l'article 18.1§6 des CGV : en décidant quelles «autresviolations»seraientcontrairesaux dispositions contractuelles
de l'article 18.6§2 des CGV: en décidant ce qu'est une «contestation réelle et sérieuse»
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-1 5° du code de la consommation les clauses qui contraignent le consommateur à exécuter ses obligations (paiement suite à facturation du mois entier) alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas son obligation de fourniture d'un service (durée d'interruption de service inférieure à 48h) :
de l'article 12.3§2 des CGV
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-1 6° du code de la consommation les clauses qui réduisent ou suppriment le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel :
de l'article 23.2 et 23.3 des CGV concernant la validité du signalement de l'incident
de l'article 23.2 des CGV concernant le droit à compensation à partir de la 3ème semaine d'absence de service
de l'article 23.2 des CGV concernant le droit à réparation lors d'un remplacement du matériel
de l'article 23.2 des CGV concernant le droit à réparation lors d'une interruption de service du fait de la société Free en cours de contrat
de l'article 23.1 des CGV concernant le droit à réparation lors d'une interruption de service du fait de la société Free lors de la mise en service
Déclare ces clauses non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis ;
Pour les versions des conditions générales de vente désormais intitulées conditions générales d’abonnement (CGA) Free du 3 juillet 2014 :
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132- 11° du code de la consommation les clauses qui constatent l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte (valeur du taux moyen non définie) et à une clause qui est reprise dans un document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat :
de l'article 4.3 des CGV
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-1 6° du code de la consommation les clauses qui réduisent ou suppriment le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel :
de l'article 9.5 des CGV concernant le droit à compensation en cas d'interruption du service lors de la mise en service et en cours de service
Déclare ces clauses non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis ;
Pour les versions des conditions générales de vente désormais intitulées conditions générales d'abonnement (CGA) Free du 2 septembre 2014 et 10 mars 2015 :
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-1 6° du code de la consommation les clauses qui réduisent ou suppriment le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel :
de l'article 9.5 des CGV
Déclare non écrites ces clauses dans les contrats qui y sont soumis ;
Pour les versions des CGV et CS Free des 7 avril, 1er août et 9 septembre 2011, 1er août 2012, 8 janvier, 11 juin et 1er octobre 2013 et les brochures tarifaires des 7 avril, 1er août et 9 septembre 2011, 1er août 2012, 23 janvier, 11 juin, 1er octobre et 26 décembre 2013:
Déclare abusives et non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis, les clauses suivantes :
de l'article 12.3§2 des CGV qui impose au consommateur de faire une demande afin d'obtenir un remboursement partiel de son abonnement alors même que la société Free a connaissance de l'interruption de service
de l'article 12.4§3&4 des CGV qui autorise le professionnel à communiquer à des tiers non identifiés certaines données personnelles du consommateur qui ignore la nature des opérations concernées, sans contrepartie, même avec la possibilité d'y faire opposition
de l'article 17.7 des CGV et de la Brochure tarifaire qui prévoit pour le consommateur des pénalités de retard avec un minimum de 7,50 euros alors qu'il n'est rien prévu réciproquement pour le professionnel qui mettrait plus de 15 jours à rembourser le consommateur pour les services non fournis et alors même que ce montant est usuraire
de l'article 18.1§4 et §5 des CGV : en choisissant le moyen d'adresser une mise en demeure au consommateur
de l'article 22 des CGV qui prévoit pour le professionnel la possibilité de céder son contrat en partie ou totalement alors que tel n'est pas le cas pour le consommateur
qui accordent au seul professionnel le droit de déterminer si la demande de l'abonné est valable, c'est-à-dire conforme ou non aux stipulations du contrat :
de l'article 23.2 des CGV
de l'article 23.3 des CGV
qui accordent un délai plus long au professionnel (6 semaines) pour rembourser le consommateur du fait de sa défaillance que le délai accordé au consommateur (2 semaines) pour respecter ses propres obligations
de l'article 23.2 des CGV
de l'article 23.3 des CGV
Pour les versions des conditions générale de vente désormais intitulées conditions générales d'abonnement (CGA) Free des 26 juin et 3 juillet 2014:
Déclare abusives et non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis, les clauses suivantes :
de l'article 8.1 des CGA en choisissant le moyen d'adresser une mise en demeure au consommateur et en décidant qui de Free ou d'un tiers assurera le recouvrement
de l'article 11.1 des CGA qui autorise le professionnel à communiquer à des tiers non identifiés certaines données personnelles du consommateur qui ignore la nature des opérations concernées, sans contrepartie, même avec la possibilité d'y faire opposition
de l'article 6.4 des CGA et de la Brochure tarifaire qui prévoit pour le consommateur la perception d'un montant minimum de 7,50 euros d'intérêts de retard alors qu'il n'est rien prévu réciproquement pour le professionnel qui mettrait plus de 15 jours à rembourser le consommateur pour les services non fournis et alors que ce montant est usuraire
Pour les versions des conditions générales de vente désormais intitulées conditions générales d'abonnement Free du 2 septembre 2014 et 10 mars 2015:
Déclare abusives et non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis, les clauses suivantes :
de l'article 8.1 des CGV : en choisissant le moyen d'adresser une mise en demeure au consommateur et en décidant qui de Free ou d'un tiers assurera le recouvrement
de l'article 11.1 des CGV qui autorise le professionnel à communiquer à des tiers non identifiés certaines données personnelles du consommateur qui ignore la nature des opérations concernées, sans contrepartie, même avec la possibilité d'y faire opposition
de l'article 6.4 des CGV et de la Brochure tarifaire qui prévoit pour le consommateur la perception d'un montant minimum de 7,50 euros d'intérêts de retard alors qu'il n'est rien prévu réciproquement pour le professionnel qui mettrait plus de 15 jours à rembourser le consommateur pour les services non fournis et alors même que ce montant est usuraire
Etape #1 - 4/12/2018 - Bug Paiement
Etape #1bis - 9/12/2018
Etape #2 - 9/12/2018
Etape #3 - SMS Options- 13/02/2019
Etape #4 - UPS - 15/02/2019 - livrée le 18/02
Etape #1bis - 9/12/2018
Etape #2 - 9/12/2018
Etape #3 - SMS Options- 13/02/2019
Etape #4 - UPS - 15/02/2019 - livrée le 18/02
yannickdelta :
> Bonjour.
> Pour les quelques chanceux qui ont reçu le SMS étape 3 samedi 29/12 et la
> confirmation d’expédition ce jour, y en a-t-il qui ont sélectionné UPS ?
Yes Moi. j'ai pas eu de SMS mais dans l'interface "Suivi de ma commande"
Votre colis est en cours d'envoi.
Colis envoyé 31/12/2018 par UPS n° XXXXXXXXXXXXXXXXXXXx
Apportez votre ancien matériel.
et si tu cliques sur le lien UPS j'ai pour le moment.... uniquement ca
Étiquette créée 31/12/2018 11:45 France
> Bonjour.
> Pour les quelques chanceux qui ont reçu le SMS étape 3 samedi 29/12 et la
> confirmation d’expédition ce jour, y en a-t-il qui ont sélectionné UPS ?
Yes Moi. j'ai pas eu de SMS mais dans l'interface "Suivi de ma commande"
Votre colis est en cours d'envoi.
Colis envoyé 31/12/2018 par UPS n° XXXXXXXXXXXXXXXXXXXx
Apportez votre ancien matériel.
et si tu cliques sur le lien UPS j'ai pour le moment.... uniquement ca
Étiquette créée 31/12/2018 11:45 France
Réception en point relai le 02/01 à partir de 13h
Bientôt la fin de cette interminable attente.
Bon courage pour ceux qui attendent encore et bon réveillon à tous !
Bientôt la fin de cette interminable attente.
Bon courage pour ceux qui attendent encore et bon réveillon à tous !
Demande de migration Freebox Ultra + player POP
Etape 1 : OK (30/01/2024 à 16h25)
Etape 2 : OK (30/01/2024 à 16h26)
En préparation : 09/02/2024 à 15h
Expédition : 19/02/2024 à 18h30 par Chronopost
Réception et mise en service : 20/02/2024
Etape 1 : OK (30/01/2024 à 16h25)
Etape 2 : OK (30/01/2024 à 16h26)
En préparation : 09/02/2024 à 15h
Expédition : 19/02/2024 à 18h30 par Chronopost
Réception et mise en service : 20/02/2024
kevpic :
> guillaume04 :
> > A lire cet article très intéressant sur les obligations légales au sujet
> > des délais de livraison (source officielle gouvernementale DGCCRF).
> >
> >
> https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Pub ... -livraison
> >
> > Cela dit en gros qu'en cas de non indication de délai de livraison (ce qui
> > est notre cas; j'ai rien trouvé dans les CGV), le délai maximal par défaut
> > est de 30 jours.
> >
> > Pour toutes les personnes qui ont commandé le 04/12/2018, cela veut dire
> > que la livraison doit avoir lieu avant le 03/01/2019. Je commence à très
> > fortement douter que cela puisse être possible dans mon cas (commande
> > passée le 04/12/2018 à 21h06).
> >
> > Je pense que je vais contacter Free par écrit (un mail a l'air de suffire
> > selon l'article) pour leur rappeler leurs obligations légales.
> >
> > Pour info, l'assistance Free que j'ai contactée par deux fois (tchat), a
> > catégoriquement refusé de m'indiquer un délai de livraison. D'après ce que
> > je comprends, ce refus est globalement illégal.
>
> Sauf que dans l'article 9 des CGV il y a ceci ==> ARTICLE 9. QUALITE DE SERVICE
> 9.1. Délai de mise en service de l’accès (d’envoi de la Freebox) : 30
> jours ouvrés à compter de la confirmation par Free de la demande de sous-
> cription de l’abonné, sous réserve d’éligibilité de son accès et de l’existence
> d’un raccordement actif du local de l’abonné à une boucle locale cuivre ou
> optique.
>
> Du coup ce ne sont pas 30 jours calendaires mais 30 jours ouvrés. Ce qui fait 6
> semaines = 15 Janvier 2019 au plus tard pour les day one
A mon avis ce n'est pas valable dans le cas de migrations, seul un juriste pourrait nous le dire.
> guillaume04 :
> > A lire cet article très intéressant sur les obligations légales au sujet
> > des délais de livraison (source officielle gouvernementale DGCCRF).
> >
> >
> https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Pub ... -livraison
> >
> > Cela dit en gros qu'en cas de non indication de délai de livraison (ce qui
> > est notre cas; j'ai rien trouvé dans les CGV), le délai maximal par défaut
> > est de 30 jours.
> >
> > Pour toutes les personnes qui ont commandé le 04/12/2018, cela veut dire
> > que la livraison doit avoir lieu avant le 03/01/2019. Je commence à très
> > fortement douter que cela puisse être possible dans mon cas (commande
> > passée le 04/12/2018 à 21h06).
> >
> > Je pense que je vais contacter Free par écrit (un mail a l'air de suffire
> > selon l'article) pour leur rappeler leurs obligations légales.
> >
> > Pour info, l'assistance Free que j'ai contactée par deux fois (tchat), a
> > catégoriquement refusé de m'indiquer un délai de livraison. D'après ce que
> > je comprends, ce refus est globalement illégal.
>
> Sauf que dans l'article 9 des CGV il y a ceci ==> ARTICLE 9. QUALITE DE SERVICE
> 9.1. Délai de mise en service de l’accès (d’envoi de la Freebox) : 30
> jours ouvrés à compter de la confirmation par Free de la demande de sous-
> cription de l’abonné, sous réserve d’éligibilité de son accès et de l’existence
> d’un raccordement actif du local de l’abonné à une boucle locale cuivre ou
> optique.
>
> Du coup ce ne sont pas 30 jours calendaires mais 30 jours ouvrés. Ce qui fait 6
> semaines = 15 Janvier 2019 au plus tard pour les day one
A mon avis ce n'est pas valable dans le cas de migrations, seul un juriste pourrait nous le dire.
Etape 1: 04/12 - 12h00 bug - puis annulation par free et recommande le 06/12 22h13...
Etape 2: Ok
Etape 3: 06/02/19 ---2 mois après !
Etape 4: Recue le 08/02
Etape 2: Ok
Etape 3: 06/02/19 ---2 mois après !
Etape 4: Recue le 08/02
Cher(e) Client(e),
Chronopost vous informe que votre envoi n° FW30371xxxxxx expédié par FREE vient d'être pris en charge par nos services.
Il sera disponible le 02/01/2019 à partir de 13h00 dans le relais pick-up sélectionné.
Il vous sera remis sur présentation de votre pièce d'identité et en échange de votre ancien matériel (voir instructions ci-dessous).
Retrouvez le suivi de cet envoi à tout moment en cliquant ici ou en utilisant l'appli Chronopost.
Afin que votre échange se déroule dans les meilleures conditions, nous vous invitons à lire les instructions suivantes :
1. Tous les éléments à restituer vous ont été communiqués par Free. Rassemblez-les tous pour les emballer.
2. Emballez votre équipement correctement, si possible dans l'emballage d'origine.
- Si vous ne disposez pas de l'emballage d'origine, déposez-le dans un carton en bon état.
- Fermez le colis à l'aide d'un ruban adhésif.
3. Le jour de l'échange, munissez-vous impérativement de votre ancien équipement et d'une pièce d'identité.
A noter : les sacs plastiques ne sont pas autorisés.
Il est impossible en relais de déballer son nouvel équipement pour remettre l'ancien dans la boîte d'emballage.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le commerçant refusera l'échange.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site http://www.free.fr/assistance/
Nous vous remercions de votre confiance
Voici une bonne chose...
Tout vient à point à qui sait attendre
Chronopost vous informe que votre envoi n° FW30371xxxxxx expédié par FREE vient d'être pris en charge par nos services.
Il sera disponible le 02/01/2019 à partir de 13h00 dans le relais pick-up sélectionné.
Il vous sera remis sur présentation de votre pièce d'identité et en échange de votre ancien matériel (voir instructions ci-dessous).
Retrouvez le suivi de cet envoi à tout moment en cliquant ici ou en utilisant l'appli Chronopost.
Afin que votre échange se déroule dans les meilleures conditions, nous vous invitons à lire les instructions suivantes :
1. Tous les éléments à restituer vous ont été communiqués par Free. Rassemblez-les tous pour les emballer.
2. Emballez votre équipement correctement, si possible dans l'emballage d'origine.
- Si vous ne disposez pas de l'emballage d'origine, déposez-le dans un carton en bon état.
- Fermez le colis à l'aide d'un ruban adhésif.
3. Le jour de l'échange, munissez-vous impérativement de votre ancien équipement et d'une pièce d'identité.
A noter : les sacs plastiques ne sont pas autorisés.
Il est impossible en relais de déballer son nouvel équipement pour remettre l'ancien dans la boîte d'emballage.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le commerçant refusera l'échange.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site http://www.free.fr/assistance/
Nous vous remercions de votre confiance
Voici une bonne chose...
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2006-V4-V5-V6
Delta commandé le 4-12-2018 18h57
ETAPE 1 = OK
ETAPE 2 = OK
ETAPE 3 = OK
ETAPE 4 = OK colis récupéré
Le plus simple est toujours derrière nous
Delta commandé le 4-12-2018 18h57
ETAPE 1 = OK
ETAPE 2 = OK
ETAPE 3 = OK
ETAPE 4 = OK colis récupéré
Le plus simple est toujours derrière nous
Bonjour,
Je sais que je suis un peu hors sujet mais bon...c'est pas très grave, vous allez comprendre.
J'avais demandé ma migration le 4/12 vers 19H15...devant les délais à rallonge et des premières impressions de la part de certains utilisateurs (chanceux de l'avoir reçue) pas forcement conforme aux attentes que je me faisait, j'ai annulé ma migration, je garde ma révolution (qui fonctionne plutôt bien)...j'ai en plus un accès 4G avec un router 4G...résultat je dépasse les 100 Méga en down (soit 10 Mo/s)...reste à switcher entre les deux accès selon l'utilisation, c'est pas de l'agrégation mais au moins sa fonctionne avec TOUS les usages...
Bref, la Delta attendra d'être un peu plus au point...ou pas...
et puis je lis sur ce même fil de discussion que le fait de télécharger un formulaire de résiliation chez free (pas l'envoyer...juste le télécharger) entraine un appel dans les 48 h de Free et une baisse du tarif de la révolution à 19,99...
Je télécharge donc mon formulaire hier et là....bingo...Free m'appelle pour faire le point !!!!
Mon interlocuteur comprend tout a fait mes propos et ma déception sur la Delta, reconnaissant lui même qu'elle aurait du sortir il y a 4 ans pour être au TOP, mais qu'aujourd'hui FREE devient le fournisseur d'accès à Internet le plus cher du marché...pour un service pas forcement au top et que finalement la Révolution fonctionne bien.
Et que son appel est là pour me faire une offre...mon abonnement passe à 19,99 au lieu de 39,99 dès le mois de janvier jusqu'au mois d'octobre...résultat 200 euros de gagné. Et il me précise, en Octobre on refait le point et on pourra probablement prolongé l'offre à 19,99....
Elle est pas belle la vie...
Merci Free
Je sais que je suis un peu hors sujet mais bon...c'est pas très grave, vous allez comprendre.
J'avais demandé ma migration le 4/12 vers 19H15...devant les délais à rallonge et des premières impressions de la part de certains utilisateurs (chanceux de l'avoir reçue) pas forcement conforme aux attentes que je me faisait, j'ai annulé ma migration, je garde ma révolution (qui fonctionne plutôt bien)...j'ai en plus un accès 4G avec un router 4G...résultat je dépasse les 100 Méga en down (soit 10 Mo/s)...reste à switcher entre les deux accès selon l'utilisation, c'est pas de l'agrégation mais au moins sa fonctionne avec TOUS les usages...
Bref, la Delta attendra d'être un peu plus au point...ou pas...
et puis je lis sur ce même fil de discussion que le fait de télécharger un formulaire de résiliation chez free (pas l'envoyer...juste le télécharger) entraine un appel dans les 48 h de Free et une baisse du tarif de la révolution à 19,99...
Je télécharge donc mon formulaire hier et là....bingo...Free m'appelle pour faire le point !!!!
Mon interlocuteur comprend tout a fait mes propos et ma déception sur la Delta, reconnaissant lui même qu'elle aurait du sortir il y a 4 ans pour être au TOP, mais qu'aujourd'hui FREE devient le fournisseur d'accès à Internet le plus cher du marché...pour un service pas forcement au top et que finalement la Révolution fonctionne bien.
Et que son appel est là pour me faire une offre...mon abonnement passe à 19,99 au lieu de 39,99 dès le mois de janvier jusqu'au mois d'octobre...résultat 200 euros de gagné. Et il me précise, en Octobre on refait le point et on pourra probablement prolongé l'offre à 19,99....
Elle est pas belle la vie...
Merci Free
C'est quand même bizarre FREE expédie les DELTA de ceux qui ont reçu leur SMS le 29/12, que vont ils mettre dans les camions le 02/01 si aucun mail n'est envoyé d'ici ce soir ?
Fribre Delta Devialet
NRO : RTO_01265_00001
NRO : RTO_01265_00001
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Testé et approuvé 👍
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Retrouvez une sélection de composants conseillés et utilisés par les Membres du forum
💨 Pack Boost Freebox Delta
- 1 barrette mémoire 16Go (ou 8Go)
- 1 à 4 disques-durs Seagate 2To
On en parle ici : disque-dur / mémoire
- 1 barrette mémoire 16Go (ou 8Go)
- 1 à 4 disques-durs Seagate 2To
On en parle ici : disque-dur / mémoire
💨 Pack Boost 10Gbit/s chez soi
- Câble SFP+ & Carte Réseau PCIE
- ou Jarretière, Convertisseur, Switch
On en parle ici : Fibre 10G à la maison
- Câble SFP+ & Carte Réseau PCIE
- ou Jarretière, Convertisseur, Switch
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